DMCA

Politique DMCA

Minesweeper Jeixen Ligne respecte les droits de propriété intellectuelle des créateurs et éditeurs. Nous traitons les notifications valides conformément au Digital Millennium Copyright Act (DMCA), 17 U.S.C. § 512. Cette page explique comment soumettre une demande de retrait. Elle décrit aussi comment envoyer une contre-notification et les étapes suivantes. Le contenu de cette page est purement informatif. Il ne constitue en aucun cas un conseil juridique.

Champ d’application

Cette politique s’applique aux contenus hébergés ou intégrés sur minesweeper.jeuxen-ligne.fr. Cela inclut les pages présentant Minesweeper.jeuxen Ligne, les textes, les images et les contenus multimédias intégrés. Nous agissons sur les signalements valides.

Comment soumettre une demande de retrait DMCA

Si vous estimez qu’une œuvre protégée apparaît sur notre site sans autorisation, veuillez envoyer une notification écrite contenant les éléments suivants :

  1. Une signature physique ou électronique du titulaire des droits ou de son mandataire autorisé.
  2. L’identification précise de l’œuvre protégée que vous estimez violée.
  3. L’identification du contenu litigieux et de son emplacement exact. Une URL complète et spécifique est requise pour chaque élément signalé.
  4. Vos coordonnées complètes, y compris votre nom, votre adresse postale, votre numéro de téléphone et votre adresse e-mail.
  5. Une déclaration de bonne foi indiquant que l’utilisation contestée du matériel n’est pas autorisée par le titulaire des droits, son agent ou la loi.
  6. Une déclaration attestant l’exactitude des informations contenues dans la notification, sous peine de parjure. Vous confirmez être le titulaire des droits ou autorisé à agir en son nom.

Agent désigné pour les droits d’auteur

Nom : DMCA Agent
Email : contact@jeuxen-ligne.fr
Moyen de contact privilégié : e-mail. Envoyez toutes les notifications DMCA à cette adresse.

Que se passe-t-il après réception d’une notification

  • Nous vérifions la complétude et la validité de la demande.
  • Nous pouvons retirer ou désactiver rapidement l’accès au contenu signalé.
  • Nous pouvons informer la partie responsable de la publication du contenu.
  • Nous pouvons demander des informations complémentaires si nécessaire pour traiter la demande. Cette étape assure une conformité totale.

Comment envoyer une contre-notification

Si votre contenu a été retiré par erreur ou à tort, vous pouvez soumettre une contre-notification écrite. Celle-ci doit comprendre les éléments suivants :

  1. Votre signature physique ou électronique.
  2. L’identification du contenu qui a été retiré ou dont l’accès a été désactivé. Mentionnez son ancien emplacement (URL) sur notre site.
  3. Une déclaration sous peine de parjure indiquant que le retrait ou la désactivation résulte d’une erreur ou d’une mauvaise identification du contenu.
  4. Vos coordonnées complètes : nom, adresse, numéro de téléphone et adresse e-mail.
  5. Votre consentement à la juridiction du tribunal fédéral du district où se trouve votre adresse. Si votre adresse est en dehors des États-Unis, acceptez la juridiction de tout district judiciaire où notre service peut être trouvé. Vous devez également accepter la signification des actes de procédure de la personne ayant fourni la notification initiale.

Procédure après une contre-notification

Nous transmettons les contre-notifications valides au plaignant initial. Nous attendons alors une action judiciaire de sa part. En l’absence d’action judiciaire de sa part, le contenu peut être rétabli sur le site. Ceci se produit généralement dans un délai de 10 à 14 jours ouvrés.

Politique de récidive

Nous maintenons une politique de tolérance zéro envers les infractions répétées. Nous pouvons restreindre l’accès ou mettre fin à l’utilisation du site par les utilisateurs. Cela s’applique aux utilisateurs enfreignant de manière répétée les droits d’auteur ou d’autres droits de propriété intellectuelle.

Avertissement en cas de fausse déclaration

Conformément à 17 U.S.C. § 512(f), toute personne qui sciemment et matériellement fait une fausse déclaration dans une notification de retrait ou une contre-notification peut engager sa responsabilité. Cela inclut les dommages, les coûts judiciaires et les honoraires d’avocat.

Questions non liées aux droits d’auteur

Pour toutes questions relatives à la confidentialité, aux conditions d’utilisation ou à d’autres sujets ne concernant pas les droits d’auteur, veuillez utiliser notre page Contact. Nous répondrons à vos requêtes par ce biais.

Clause de non-responsabilité

Cette page est fournie à titre informatif uniquement. Elle ne constitue en aucun cas un conseil juridique. Nous recommandons de consulter un professionnel du droit pour toute question spécifique.

Last updated: 2026-03-24